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L’ACEF est très satisfaite de la mise à jour du Code sur les services sans fil. Les modifications apportées représentent des améliorations importantes pour les consommateurs, pensons au déverrouillage des appareils qui fait couler beaucoup d’encre; or, plusieurs autres modifications au Code représentent aussi un gain pour le consommateur.

Finis les appareils verrouillés

La nouveauté qui attire particulièrement l’attention est la fin du verrouillage des appareils. À compter du 1er décembre 2017, les consommateurs pourront faire déverrouiller leur appareil sans frais, et les nouveaux appareils seront fournis déverrouillés. Actuellement, pour changer de fournisseur, les consommateurs doivent payer entre 50 $ et 150 $ pour faire déverrouiller leur appareil, et ce, même si l’appareil est entièrement payé.

Enfin une réelle période d’essai

De nombreuses autres demandes des associations de consommateurs ont été entendues. Par exemple, lors de la période d’essai de 15 jours, la limite d’utilisation pour retourner sans frais un téléphone en état presque neuf correspondra dorénavant à la moitié du forfait choisi par le consommateur. Cette modification au Code permettra un réel essai, sachant que les limites imposées par certains fournisseurs étaient presque atteintes avec une seule mise à jour de l’appareil et quelques jours à peine d’utilisation.

Des clarifications éclairantes

Les nouvelles règles entreront en vigueur dès le 1er décembre, mais des clarifications au Code s’appliquent dès maintenant. Le CRTC précise les dispositions sur les plafonds de frais supplémentaires pour l’utilisation d’Internet mobile. Le plafond de 50 $ de frais d’extra s’applique pour un seul forfait, peu importe le nombre d’utilisateurs ou d’appareils qui y sont inclus, et c’est le payeur du forfait qui devra consentir à davantage de frais s’il veut poursuivre l’usage d’Internet. Une autre clarification importante concerne l’interdiction de  modifier unilatéralement les principales modalités d’un contrat. Le CRTC précise que « les principales modalités » comprennent les services vocaux, de messagerie texte et de données. Ces clarifications étaient nécessaires à cause des pratiques de certains fournisseurs très créatifs dans leur interprétation des règles en vigueur, à en détourner l’esprit même de ces règles. L’application immédiate de ces clarifications est donc réjouissante.