514 257-6622 accueil@acefest.ca
Être un locataire averti

Avant de signer un bail, nous croyons qu’il est essentiel de vous informer de ces différentes choses :

♦1) Nous vous conseillons de toujours vérifier le prix de l’électricité du logement convoité, pour se faire, consultez la section du site d’Hydro-Québec consacrée à l’estimation des coûts d’une résidence;

2) Au moment de la signature du bail, le propriétaire/locateur doit vous informer du loyer le moins élevé payé au cours de l’année précédente. La section G du bail est prévue à cet effet, le propriétaire doit y indiquer le loyer payé par les anciens locataires. S’il ne remplit pas cette section du bail, il a l’obligation lors de sa signature de vous donner un avis mentionnant ce montant. Cette information est obligatoire et les seules exceptions à la règle s’appliquent aux habitations à loyer modique et aux coopératives d’habitation.

Par contre, si vous découvrez que le nouveau loyer est supérieur au loyer payé lors des 12 derniers mois par l’ancien locataire, vous pouvez demander à la Régie d’en fixer le prixSi le locateur a respecté son obligation de vous informer du loyer payé par le locataire précédent, vous avez 10 jours à partir de la conclusion du bail pour instituer un tel recours à la Régie. Si ce n’est pas le cas, vous avez alors deux mois à partir de la signature du bail pour faire votre demande.

Pour facilité les démarches, et pour que collectivement, nous travaillons ensemble à stopper les hausses de loyer importantes, sachez que lorsque vous quittez un logement, il est important de laisser derrière vous, dans un tiroir ou une armoire, votre ancien bail ainsi que les avis d’augmentation annuelle.* 

(*Source : https://www.journaldemontreal.com/2016/06/29/nouveau-bail-gros-loyer)

3) Lors de la signature du bail, le propriétaire est en droit de demander un chèque encaissable immédiatement pour le premier mois de loyer SEULEMENT (Ce qui signifie qu’il n’est pas en droit par exemple de vous demander un dépôt de garantie). 

4) Lorsque le propriétaire/locateur et vous êtes devant le bail pour le signer, faites ajouter par écrit toutes les ententes verbales, incluant les délais convenus si applicable, que vous avez conclues avec lui, par exemple : le propriétaire débourse pour la peinture blanche, ou il doit avoir un changement de fenêtre dans le prochain mois, etc. Inscrivez tout ! Les écrits restent, et les paroles s’envolent.  

5) Si vous signez un document lors de la visite d’un logement pour que le propriétaire/locateur effectue une enquête de crédit, sachez qu’au yeux de loi, c’est comme si vous aviez signé un bail. À retenir : ne pas remplir ce genre de document plusieurs fois malgré les différentes visites que vous effectuerez, ET si vous devez absolument signer ce genre de document, tenter de spécifier par écrit que l’acceptation du dossier de crédit par le propriétaire ne signifie pas une signature au bail.

♦6) Selon la Régie du logement, les renseignements personnels qui permettent d’accéder au dossier de crédit d’une personne sont les noms, l’adresse et la date de naissance. Vous n’êtes donc pas tenu de divulguer votre numéro d’assurance sociale au propriétaire/locateur.

Bénéficier de l'allocation-logement

Description 

Le programme Allocation-logement vise à aider financièrement des ménages à faible revenu qui consacrent une part trop importante de leur budget à se loger. La Société d’habitation du Québec a confié l’administration du programme à Revenu Québec.

Clientèle

Tout ménage à faible revenu composé

  • soit d’une personne seule de 50 ans ou plus;
  • soit d’un couple dont l’un des conjoints a 50 ans ou plus;
  • soit d’une famille (composée p. ex. de travailleurs, d’étudiants ou de prestataires de l’aide sociale) qui a au moins 1 enfant à charge, y compris un enfant de 18 ans ou plus aux études à temps plein.

Il peut s’agir

de propriétaires;
de locataires;
de chambreurs qui logent dans une maison de chambres;
de personnes qui partagent un domicile avec au moins un occupant.

Pour plus d’information, consultez la section consacrée à ce programme sur le site Internet de Revenu Québec.

 

Habiter en coopérative d'habitation

Une coopérative d’habitation est une entreprise collective qui offre un logement à ses membres. Ces derniers possèdent conjointement le ou les immeubles de la coopérative dont ils assurent collectivement la gestion. Chacun des membres est locataire de son logement individuel. Les coopératives se distinguent par une offre de logements de qualité à des prix moyens, inférieurs au marché. La participation des membres à la gestion et l’entretien des immeubles contribuent à réduire les coûts d’opération et par conséquent, le prix des loyers.

Pour en savoir plus sur la vie en coopérative, consultez le dépliant vivre_en_coop.

À Montréal, il existe un regroupement des coopératives, il s’agit de la Fédération des coopératives d’habitation intermunicipale du Montréal métropolitain (FECHIMM). Ce regroupement propose des rencontres d’information. Offertes au coût de 15 $ par personne, ces rencontres vous permettent de vous sensibiliser à la vie en coopérative et d’évaluer si la formule coopérative répond à vos besoins. *

Nous vous invitons à consulter le site Internet de la FECHIMM pour de plus amples renseignements.
Pour savoir quand aura lieu les prochaines rencontres d’information, cliquez ici.

*Source : Site Internet de la Fédération des coopératives d’habitation intermunicipale du Montréal métropolitain (FECHIMM)
Habiter dans un logement social (HLM)

Les HLM sont des logements situés dans des immeubles détenus ou subventionnés par la Société d’habitation du Québec (SHQ) et administrés par l’Office municipal d’habitation (OMH) de votre région. Ils sont offerts aux personnes et aux familles dont la situation financière est précaire et ne leur permettent pas d’avoir des conditions de logement convenables. Le prix du loyer est calculé selon vos revenus soit 25% de ceux-ci. Vous devez vous inscrire auprès de l’OHM de votre région. Il est donc obligatoire d’avoir produit vos déclarations de revenus.

Quelles conditions devez-vous remplir pour être admissible à un HLM :

  • Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent, et vous résidez au Québec. (Immigrant reçu)
  • Vous résidez ou avez résidé dans la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) durant un minimum de 12 mois au cours des deux dernières années. *Notez que si vous êtes victime de violence conjugale ou si vous êtes une personne à mobilité réduite, vous pourriez ne pas avoir à répondre à ce critère.
  • Vous devez être capable d’assurer la satisfaction de vos besoins essentiels (soins personnels, ménage, etc.), de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant ;
  • La valeur des biens de toutes les personnes inscrites sur la demande est de 50 000 $ ou moins. (à Montréal en 2019)

Le revenu brut total des personnes inscrites sur la demande, pour l’année précédente, est égal ou inférieur aux montants suivants (en 2019)

  • Personne seule: 29 000 $
  • Couple: 29 000 $
  • 2 personnes (qui ne vivent pas en couple) ou 3 personnes: 33 000$
  • 4 ou 5 personnes : 39 500 $
  • 6 personnes ou plus: 55 000 $

Vous n’êtes pas admissible si :

  • Vous êtes un étudiant à temps plein sans enfant à charge.
  • Vous êtes un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement.

Pour connaître les étapes pour soumettre une demande : www.omhm.qc.ca/fr/soumettre-une-demande

Économiser avec l'efficacité énergétique

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pourriez obtenir des services gratuits en efficacité énergétique.

Éconologis est un programme en efficacité énergétique destiné aux ménages à revenu modeste.

  • Volet 1 : Éconologis permet de profiter, gratuitement, de conseils personnalisés et de travaux légers pour améliorer le confort de son habitation et mieux gérer sa consommation d’énergie. Les ménages admissibles au programme Éconologis peuvent aussi, sans devoir faire d’autre démarche, bénéficier du remplacement de leur réfrigérateur s’ils répondent aux conditions requises. Ce service est offert en partenariat avec Hydro-Québec
  • Volet 2 : Le programme Éconologis inclut également, sous certaines conditions, l’installation de thermostats électroniques.

Le programme Éconologis est offert d’octobre à mars seulement.

Pour vous inscrire, trois étapes faciles à suivre

Étape 1 Vérifiez si vous êtes admissible au programme Éconologis. *
Étape 2 Découvrez les services et produits qui vous seront offerts gratuitement.
Étape 3 Inscrivez-vous auprès de l’organisme autorisé à offrir le service Éconologis dans votre région.

Pour vous inscrire au programme Éconologis ou pour en savoir davantage, vous devez communiquer directement avec l’organisme autorisé de votre région.

Partout au Québec (sauf l’Estrie) : Expertbâtiment Services-Conseils inc. Téléphone : 450 592-7333  Sans frais : 1 844 303-7333

Estrie : ACEF Estrie Téléphone : 819 563-1585

Informations tirées du site  : https://transitionenergetique.gouv.qc.ca/residentiel/programmes/econologis

 

*SEUILS DE REVENUS AVANT IMPÔT 2018 – 2019 (revenus de tous les occupants) 1 personne 25 338 $ / 2 personnes 31 544 $ / 3 personnes 38 780 $ / 4 personnes 47 084 $ / 5 personnes 53 402 $ / 6 personnes 60 228 $ / 7 personnes et + 67 055 $

Comprendre votre bail et vos droits

À voir…