Nicolas, notre formateur, vous explique tout!

Vous êtes contacté par une agence de recouvrement et vous vous demandez quels sont vos droits? Vous vous sentez harcelé par une agence de recouvrement et vous voulez savoir comment y remédier? Voici cinq choses à savoir sur les agences de recouvrement :

Les agences de recouvrement sont soumises à des règles claires pour entrer en contact avec vous :

• Le premier contact doit toujours se faire par écrit.
• Une agence de recouvrement peut communiquer avec vous du lundi au samedi, entre 8h et 20h, excepté les jours fériés.
• L’agence n’a pas le droit de vous appeler au travail sauf une seule fois si elle n’a aucun autre moyen de vous rejoindre. Elle ne peut pas non plus communiquer avec votre entourage sauf une fois pour la même exception.
• L’agent ne peut divulguer à quiconque votre situation financière.
• L’agent qui vous appelle doit s’identifier, mentionner si vous avez une caution ou un cosignataire et indiquer le montant total que vous devez.
• Vous pouvez exiger à l’agence de communiquer avec vous uniquement par écrit. Pour ce faire, vous devez lui faire parvenir une lettre et cette demande est valide pour trois mois. Vous pouvez ensuite refaire une demande à l’échéance des trois mois.
• En tout temps, vous pouvez demander à l’agence qu’elle vous envoie un état de compte par écrit, qui comprendra entre autres la somme due, la date à laquelle la somme était due et le nom du créancier.
• Il est illégal pour une agence de recouvrement de vous harceler ou vous intimider, de vous menacer de saisie, de peine d’emprisonnement ou de vous faire des menaces physiques.

Sauf exception, les agences de recouvrement n’ont aucun pouvoir légal.

• Comme ce n’est pas auprès de l’agence que vous avez contracté votre dette, elle ne peut entreprendre aucune procédure judiciaire contre vous. Les agences de recouvrement qui deviennent propriétaires de la dette font exception à cette règle. Sachez toutefois que ces cas sont plutôt rares.
• Les agences de recouvrements peuvent toutefois vous appeler et vous écrire pour réclamer la dette. Elles deviennent parfois insistantes! Si vous vous sentez harcelé par une agence de recouvrement, n’hésitez pas à contacter l’Office de la protection du consommateur (OPC) pour porter plainte contre cette agence.

Les agences de recouvrement doivent détenir un permis de l’OPC pour opérer.

• De plus, l’agence doit avoir un bureau au Québec et son nom d’affaires doit inclure l’expression « agence de recouvrement » ou « agent de recouvrement ».
  Si vous le demandez à l’agent, celui-ci est obligé de vous donner le numéro de permis délivré par l’OPC.

Les agences de recouvrement ne peuvent pas exiger une somme au-delà de la dette due.

• La loi sur le recouvrement de certaines créances interdit aux agences de recouvrement de réclamer des frais supplémentaires comme des frais de recouvrement.
• Si vous avez la capacité de remboursement et que vous voulez rembourser votre dette auprès de l’agence, n’hésitez pas à demander une entente de paiement écrite et datée, un reçu après chaque paiement ainsi qu’une lettre de quittance après avoir payé la totalité de la dette.

Une dette vous suit-elle à la vie à la mort? Non! Les délais de prescriptions existent.

• Un délai de prescription est le temps alloué à un créancier pour entreprendre des procédures judiciaires afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Dans le cas des créances de types dettes, achats de biens, services impayés, par exemple, ce délai est de trois ans. Si le créancier a obtenu un jugement contre vous, le délai passe à dix ans.
• Sachez que ce délai de prescription recommence à zéro lors d’un paiement ou d’une reconnaissance de dette. Une agence de recouvrement pourrait donc vous demander qu’un petit montant afin de recommencer le délai de prescription. Soyez averti !

Pour plus d’informations sur le recouvrement de dettes par une agence, vous pouvez consulter le site de l’OPC Recouvrement de dettes par une agence. Si vous avez besoin d’aide en cas de harcèlement par une agence de recouvrement, n’hésitez pas à contacter l’OPC : Pour les joindre

ATTENTION : Ceci n’est pas un avis juridique. Le contenu de cet article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Le consommateur peut faire appel à une clinique juridique gratuite ou un Centre de justice de proximité afin de bénéficier d’une consultation à prix réduit auprès des avocats inscrits. (Suggestions : https://ajbm.qc.ca/services-au-public/clinique-juridique-telephonique/ ; https://cjgm.ca/ ; https://www.ydesfemmesmtl.org/services-la-collectivite/clinique-information-juridique/ ; https://www.justicedeproximite.qc.ca/ ).