Nicolas, formateur à l’ACEF de l’Est, vous propose 5 choses à savoir sur les garanties.

Votre réfrigérateur tombe en panne seulement après deux ans et demi d’utilisation, que faire? Connaissez-vous les différents types de garanties?

Voici 5 choses que vous devez savoir sur les garanties :

Il y a trois principaux types de garanties : la garantie légale, la garantie du fabricant et la garantie prolongée:

• La garantie légale est une garantie gratuite qui est prévue par la Loi sur la protection du consommateur. Elle s’applique automatiquement lorsque vous achetez un bien et elle prévoit que ce bien doit avoir une durée raisonnable compte tenu du prix payé et pouvoir servir à ce à quoi il est censé servir. Attention, cette garantie est attachée au bien donc, si vous achetez un bien usagé, vous pourriez être protégé par la garantie légale.
• La garantie du fabricant est une garantie gratuite qui est accordée par le fabricant du bien à tout consommateur qui achète le bien. Pour faire valoir vos droits en cas de bris ou de défectuosité, vous devrez demander au fabricant (ou au commerçant) de faire réparer le bien ou obtenir son autorisation avant de le faire réparer. Aussi, vous devrez prouver que le problème vous empêche d’utiliser le bien normalement et que vous avez utilisé le bien uniquement pour l’usage dont il est conçu.
• La garantie prolongée (ou supplémentaire) est une garantie payante, qui est vendue au consommateur par le commerçant. Elle prévoit la réparation ou le remplacement d’un bien en cas de défectuosité. Elle prolonge généralement la durée de la garantie du fabricant ou encore s’ajoute à cette dernière. Avant de vous proposer d’acheter une garantie supplémentaire, le commerçant est obligé de vous nommer certains renseignements à propos des garanties déjà prévues par la loi, comme vous informer de l’existence des garanties légales ou encore vous informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien.Consultez la page Obtenir de l’information sur les garanties gratuites pour plus de détails sur le sujet.

Existe-t-il une durée raisonnable déterminée par la loi pour chacun des biens?

La loi ne précise pas la durée raisonnable de chaque bien, toutefois, un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation. Afin de vous aider à déterminer la durée de vie raisonnable de certains biens, consultez l’outil de l’Office de la protection du consommateur (OPC) qui répertorie des Exemples de jugements concernant les garanties légales

Comment faire valoir une garantie légale?

Il faut d’abord communiquer avec le commerçant le plus rapidement possible. Vous devez lui préciser votre problème et le lui exposer afin de lui donner la chance de régler le problème. Avec ou sans négociation, le commerçant pourrait alors vous proposer de réparer le bien sans frais, d’échanger le bien ou encore de vous rembourser. S’il refuse d’appliquer la garantie et que vos négociations n’aboutissent en vain, vous devez alors entamer des démarches légales.

Et que faire si vous faites face à un commerçant qui ne respecte pas la Loi sur la protection du consommateur?

D’abord, communiquez avec l’OPC pour Porter plainte . Ces plaintes permettent à l’OPC d’avoir une idée plus précise des secteurs où les pratiques de commerce posent le plus de problèmes. Aussi, cela lui permet de mettre en place des interventions plus efficientes en matière de surveillance des commerçants et, finalement, cela lui permet de connaitre les commerçants fautifs en intervenant directement auprès d’eux et en les sanctionnant, au besoin. Sans les dénonciations des consommateurs, la loi et ses applications n’auraient pu se raffiner au fil des années.

Après avoir porté plainte auprès de l’OPC, vous devez mettre en demeure le commerçant. Faire une mise en demeure c’est écrire une lettre officielle dans laquelle vous demandez au commerçant de remédier au problème en lui proposant des options (par exemple, réparer ou échanger le bien, vous rembourser, respecter le contrat, etc.) et en lui imposant un temps déterminé pour le régler. La mise en demeure permet au commerçant de répondre à votre demande sans devoir passer par les tribunaux. En communiquant avec l’OPC, un agent pourrait vous envoyer une trousse et des exemples de mises en demeure.

Finalement, si le commerçant ne répond pas à votre mise en demeure, vous pouvez alors intenter une poursuite devant les tribunaux. Sachez que devant la Cour des petites créances vous vous représentez seul (sans avocat) et toute réclamation doit être en deçà de 15 000$. Vous pouvez consulter le site de l’OPC pour en apprendre davantage sur les petites créances en consultant le site du ministère de la Justice.

Un litige peut-il se régler sans passer par les petites créances?

Vous pourriez aussi communiquer avec l’OPC pour vérifier si votre litige répond aux critères d’admissibilité du service Parle consommation qui fournit aux consommateurs et aux commerçants un service rapide et gratuit pour résoudre un litige qui les oppose.

Vos droits sont lésés? Des pistes de solutions s’offrent à vous!

ATTENTION : Ceci n’est pas un avis juridique. Le contenu de cet article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Le consommateur peut faire appel à une clinique juridique gratuite ou un Centre de justice de proximité afin de bénéficier d’une consultation à prix réduit auprès des avocats inscrits. (Suggestions : https://ajbm.qc.ca/services-au-public/clinique-juridique-telephonique/ ; https://cjgm.ca/ ; https://www.ydesfemmesmtl.org/services-la-collectivite/clinique-information-juridique/ ; https://www.justicedeproximite.qc.ca/ ).