Ce régime mis en place dès le 30 juin 2025 vise à offrir des protections minimales aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant, afin d’assurer la sécurité financière et la stabilité des enfants en cas de séparation ou de décès.

Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, les conjoints de fait n’avaient, selon le Code civil du Québec, aucune obligation ni droit mutuel, à moins d’avoir conclu des ententes spécifiques (ex. : testament, contrat de vie commune). Désormais, l’union parentale s’applique automatiquement dès la naissance ou l’adoption d’un enfant par des conjoints de fait, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Ce régime ne touche cependant ni les couples sans enfants, ni les parents dont les enfants sont nés avant le 30 juin 2025, sauf s’ils choisissent d’y adhérer volontairement par acte notarié ou entente écrite devant témoins.

L’union parentale crée un patrimoine spécifique, distinct du patrimoine familial des couples mariés, qui regroupe les biens essentiels à la vie familiale, notamment :

• La résidence familiale (maison, condo, chalet);
• Les meubles de la résidence;
• Les véhicules utilisés pour la famille.

Seule la valeur accumulée après la naissance ou l’adoption de l’enfant est partageable en cas de séparation, décès ou mariage. Par exemple, si une maison était déjà entièrement payée avant la naissance de l’enfant, sa valeur de départ reste exclue du partage, mais les améliorations apportées après la naissance sont prises en compte.

Les parents qui ne souhaitent pas être soumis aux règles du patrimoine d’union parentale peuvent s’en retirer par acte notarié dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption. Il est aussi possible de se retirer après ce délai, mais cela implique une liquidation du patrimoine déjà constitué. Attention : ce retrait ne met pas fin à l’union parentale elle-même, qui continue à conférer d’autres protections.

L’union parentale va au-delà du partage des biens. Elle prévoit aussi :

• La protection de la résidence familiale : un parent seul propriétaire ou locataire ne peut vendre, louer ou hypothéquer sans l’accord de l’autre parent tant qu’ils vivent ensemble, et jusqu’à 120 jours après leur séparation.
• Le droit d’usage de la résidence familiale : après une séparation, un tribunal peut attribuer temporairement l’usage de la résidence à un parent non propriétaire qui a la garde des enfants.
• Le droit à une prestation compensatoire : pour compenser l’enrichissement d’un parent au détriment de l’autre pendant l’union.

De nouveaux droits successoraux : en l’absence de testament, un conjoint en union parentale hérite désormais automatiquement d’un tiers de la succession, les deux tiers allant aux enfants. Cependant, faire un testament reste essentiel pour mieux protéger sa famille.

Malgré ces protections, l’union parentale demeure distincte du mariage :

• Elle n’inclut pas les produits d’épargne ou de retraite (REER, CELI, RRQ, etc.) dans les biens partageables.
• Il n’y a pas d’obligation alimentaire entre ex-conjoints.
• Les conjoints en union parentale ne sont pas tenus de contribuer aux charges de la famille comme les époux.

Les couples peuvent toutefois bonifier leur protection en concluant un contrat notarié (ex. : contrat de vie commune).

Le régime d’union parentale marque un tournant majeur pour les conjoints de fait devenant parents au Québec. Il apporte des protections inédites pour les enfants et leurs parents, tout en laissant une certaine souplesse aux familles qui souhaitent organiser différemment leur vie commune.

Si vous êtes concerné.e, consultez un notaire ou un avocat pour bien comprendre vos droits et obligations dans ce nouveau contexte.